Auszüge aus dem avis des Staatsrats zur Gesetzesvorlage 6379 ("...ayant pour l'objet la discipline dans l'armée, la police grand-ducale et l'inspection générale de police"):
"La mention côte à côte des notions de patrie, Nation et Etat, l’affirmation que les militaires de l’armée et les membres du cadre policier servent leur patrie, respectent et défendent la liberté de la Nation, respectent et défendent les institutions de l’Etat ne suffisent pas à elles seules pour définir des obligations auxquelles serait tenu le personnel visé. Quelle est l’attitude concrète attendue de la part d’un fonctionnaire de la Police respectueux de la liberté de la Nation? A quelles obligations spécifiques est-il soumis? Par quelles actions concrètes contreviendrait-il à ces obligations? La même attitude n’est-elle pas attendue de la part de tout fonctionnaire de l’Etat? Comment l’Armée défend-elle les institutions de l’Etat?"
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"Par rapport au texte initial correspondant à l’article 3, les qualificatifs « fidèlement » et « courageusement » ont été abandonnés. Les notions de « loyauté », « solidarité », « camaraderie », « honneur » et « dignité » sont tout aussi difficiles à cerner. Obliger un soldat à respecter les « règles découlant de la camaraderie » ouvre les portes à l’arbitraire lorsqu’il s’agira d’apprécier dans un cas concret l’action ou l’inaction de ce soldat. Puisque l’inobservation de ces « règles » risque de donner ouverture à des actions disciplinaires, seule la précision nécessaire dans l’expression des normes à respecter permettra à chaque agent de calquer son comportement sur des règles connues de tous."
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"Comment conjuguer l’application du principe de la « camaraderie » avec l’exigence de surveiller la discipline des subordonnés? Si « tout manquement à la discipline engage la responsabilité du supérieur hiérarchique qui reste en défaut de provoquer ou d’infliger une sanction disciplinaire », la réaction prévisible de personnes vivant dans une société portée à faire intervenir les juridictions pour trancher tout incident présumé et tout manquement perçu dans le chef d’autrui, cette réaction sera celle de se prémunir contre tout reproche d’inaction et de lancer soi-même à titre préventif des enquêtes et des actions disciplinaires."
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"Si le Conseil d’Etat comprend et approuve l’approche fondamentale des auteurs du projet de texte sous avis – les principes fondamentaux sur lesquels sont bâtis notre société et notre Etat doivent prévaloir dans le fonctionnement des corps militaires –, il estime cependant que l’imbrication des droits et libertés fondamentaux des personnes avec les droits et devoirs des agents des corps visés par la loi en projet, dont notamment les militaires de l’Armée aboutira à des situations inextricables. En vertu de l’article 11(1) de la Constitution, « l’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine », mais dans certaines circonstances l’ordre d’un sergent ou d’un officier exposent leurs subordonnés à la quasi-certitude de perdre leur vie ou de subir de graves conséquences en ce qui concerne leur intégrité physique et leur santé. L’Armée luxembourgeoise cesserait-elle donc de fonctionner en temps de guerre?
Le Conseil d’Etat estime que le régime disciplinaire de l’Armée devrait distinguer entre l’état de paix et la situation de conflit armé, les deux situations exigeant des comportements tellement différents qu’un seul et même texte ne peut pas les régler toutes les deux identiquement."
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